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Sortie annoncée du premier site gouvernemental français répondant à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Trois ans après la loi du 11 février 2005, un site public annonce la sortie prochaine d’une version accessible de leur site internet. Les délais fixés par la loi ont donc été respectés, l’équipe a développé étapes par étapes, tout au long de ces trois (longues) années, les diverses recommandations d’accessibilité, pour arriver à un niveau triple A des recommandations internationales de la Web Accessibility Guidelines (WAI)

C’est effectivement ce que l’on aurait pu attendre pour ce début 2008, pratiquement trois ans après que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ait été votée. Justement, trois ans c’est le délai maximal énoncé par cette loi pour espérer un service public accessible. Afin que tous puissions rechercher un emploi en ligne, faire ou suivre sa demande de papier d’identité, déclarer nos Impôts, etc.

Enfin vous l’avez compris, l’annonce ci-dessus n’est toujours pas une réalité !

Le décret n’est toujours pas publié, le chantier accessibilité des sites publics est donc encore retardé. Les actions de mises en conformités seront étalées sur trois ans, ce qui veut dire que nous pourrons éventuellement espérer des services publics en ligne totalement accessibles d’ici… 2011 Du coté du service public, l’accessibilité n’est apparemment pas une priorité, pourtant du coté privé, de nombreuses actions ont été menées.

Le 29 Novembre 2007, Renaissance numérique publie une lettre ouverte au président Nicolas Sarkozy, pour le développement du numérique en France. La lettre ouverte se décompose en plusieurs vidéos. La vidéo N°4 concerne l’accessibilité.

Le 7 Décembre 2007, L’association BrailleNet soumet aux autorités compétentes une proposition de décret, pour l’article 47 de la loi n°2005-102.

Le 22 Janvier 2008 renaissance numérique, publie un communiqué de presse, demandant la publication du décret au plus vite, mais aussi :

• L’alignement du « Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations françaises » sur les recommandations internationales de WAI.
• L’élargissement du champ d’application du décret à l’ensemble des sites Web: publics et privés.
• L’impossibilité d’obtenir des dérogations pour la prise en compte des critères d’accessibilité.
• Un contrôle effectif de l’accessibilité par les internautes mêmes, avec parallèlement la création d’une institution publique, qui aurait comme responsabilité la mise en place de la politique d’accessibilité en France (promotion, sensibilisation, meilleures pratiques…), sa mise en œuvre effective.

Ces demandes rejoignent la proposition de décret qu’a fait Braillenet le 7 décembre dernier.

Affaire à suivre donc en espérant que ces initiatives accélèrent la publication de décrêt d’application, afin que les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent soient accessibles à tous.

Ceci dit pour les plus entreprenants, pour commencer, il y a toujours les recommandations WCAG1.0 (Web content Accessibility Guidelines 1) de la WAI, consultables en ligne (en anglais) : http://www.w3.org/TR/WAI-WEBCONTENT/ En français : http://www.la-grange.net/w3c/wcag1/wai-pageauth.html

Et éventuellement le RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les Administrations), document qui devrait accompagner le décret pour compréhension et l’application des critères. Il n’est malheureusement plus en ligne depuis le 11 janvier dernier.

1ere position possède une copie, la demander au besoin.

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