Le nouveau décret sur la publicité digitale

Alors que la loi Macron a été promulguée en août 2015, le décret relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal Officiel le 11 février 2017. L’ensemble des dispositions prévues seront applicables à partir du 1er janvier 2018. Il convient donc pour les professionnels de prendre des dispositions pour respecter ces nouvelles règles. Savez-vous ce que prévoit cette loi ?

marteau de juge

D’où vient le décret ?

Ce décret vise à étendre la loi Sapin de 1993 sur les transactions publicitaires sur les médias traditionnels (la télévision, la presse, la radio, l’affichage urbain…). Internet n’existant pas à l’époque, la loi ne prévoyait rien pour la publicité numérique. Ce vide juridique est donc comblé pour le plus grand plaisir des annonceurs qui l’ont réclamé depuis plusieurs mois.

Que prévoit le décret ? 

En effet, les annonceurs français se sentent lésés dans leurs achats d’espaces publicitaires (display…). Ils suspectent les régies publicitaires et ses supports, comme Adsense, de trafiquer les données statistiques des pubs. Cela correspond à un trafic et des dépenses très importantes avec la multiplication des appareils (ordinateur, mobiles, télévision, tablettes…) et l’augmentation de la consommation d’internet.

Les revendications des annonceurs

L’Union des Annonceurs a dressé, dans un rapport de novembre 2016, 2 points à améliorer :

  • La multiplication des intermédiaires entre annonceur et éditeur de contenu et une situation de monopole
  • La part de clics frauduleux (estimé à 88% par les l’UDA)

Ce type de pratiques pousse Pierre-Jean Bozo a qualifié le marché de « zone de jungle ». Cela pose donc de réelles questions sur la réponse à donner et la réalité, sur un marché estimé pour l’année à 3,5 milliards d’euros en 2017.

Avantageux pour les annonceurs

Les vendeurs d’espaces publicitaires devront donc présenter plus clairement certaines informations afin que les annonceurs puissent plus facilement suivre chaque campagne. Un rapport détaillé devra comporter « date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. »

Les régies devront aussi prouver la qualité des outils technologiques et des compétences de leurs employés dans la mise en place d’une campagne de ce genre. Elles doivent répondre aux attentes des annonceurs en termes de résultats et de ce qui était convenu dans le contrat entre les 2 parties (obligation juridique de moyens et de résultats).

Pas de contrainte pour les vendeurs dans l’Union Européenne

Les vendeurs français pourraient bientôt se rallier à la gronde des buralistes, des agriculteurs et des routiers qui dénoncent un manque de cohérence avec la législation européenne. En effet, la loi ne s’appliquera pas aux vendeurs situés hors de France dans l’espace économique européenne si ce pays a déjà mis en place des mesures sur le sujet.

La fin d’année 2017 et le début de l’année 2018 risquent d’être assez agitées sur le marché de la vente et l’achat d’espaces publicitaires. Si vous êtes concernés par le sujet, nous vous recommandons de surveiller les évolutions et l’application de cette loi. Vous trouvez cette règlementation plus juste ou très contraignante ? N’hésitez pas à donner votre avis en commentaire.

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